Mentions légales

Application CARVEX

Version du 05/08/2026

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est porté à la connaissance des utilisateurs de l'application CARVEX (ci-après l'« Application ») les présentes mentions légales.

1. Éditeur de l'Application

L'Application CARVEX est éditée par :

  • Dénomination sociale : CARVEX
  • Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
  • Capital social : 1 000 euros
  • Siège social : 52 impasse de Fourvière, 01480 Frans
  • Immatriculation : RCS de Bourg-en-Bresse, le 24/02/2026, sous le numéro 101 571 925 (SIREN)
  • SIRET : 101 571 925 00011
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR84101571925
  • Adresse email de contact : contact@getcarvex.com
  • Directeur de la publication : Yusuf KARATAS – Président de CARVEX SAS

2. Hébergement de l'Application

L'Application est hébergée par :

  • Dénomination sociale : AppsPanel Nomeo
  • Siège social : Bâtiment A, 20 boulevard Eugène Deruelle, 69003 Lyon
  • SIRET : 750 538 589 00052
  • Contact hébergeur : contact@apps-panel.com – +33 (0)4 82 53 32 30

3. Développement de l'Application

Le développement technique de l'Application est assuré par la société AppsPanel Nomeo, dont le siège est situé Bâtiment A, 20 boulevard Eugène Deruelle, 69003 Lyon.

4. Activité

CARVEX est une plateforme de mise en relation permettant aux utilisateurs de prendre, modifier ou annuler un rendez-vous auprès de professionnels de la réparation et de l'entretien automobile référencés sur l'Application. CARVEX n'intervient à aucun titre dans le paiement des prestations réalisées par ces professionnels.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant l'Application (structure, textes, logos, marques, chartes graphiques, bases de données, logiciels, etc.) est la propriété exclusive de CARVEX ou de ses partenaires et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de tout ou partie de l'Application, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon, sauf autorisation préalable et écrite de CARVEX.

La dénomination « CARVEX » ainsi que les logos associés constituent des signes distinctifs appartenant à CARVEX. Toute reproduction non autorisée de ces éléments constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

6. Données personnelles

Les conditions de collecte et de traitement des données personnelles des utilisateurs de l'Application sont détaillées dans la Politique de confidentialité de CARVEX, accessible depuis l'Application et disponible sur simple demande à contact@getcarvex.com.

Conformément à la réglementation applicable, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à contact@getcarvex.com, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

7. Limitation de responsabilité

CARVEX met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité à l'Application, sans garantie d'absence d'erreurs, d'interruptions ou de dysfonctionnements techniques. CARVEX ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de l'Application ou de l'impossibilité d'y accéder.

CARVEX agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation entre les utilisateurs et les professionnels référencés sur l'Application. Elle n'intervient à aucun titre dans l'exécution ni dans le paiement des prestations réalisées par ces professionnels, dont la responsabilité leur incombe exclusivement.

8. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis, dans les conditions de droit commun.

9. Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales, vous pouvez contacter CARVEX :

  • Par email : contact@getcarvex.com
  • Par courrier : CARVEX, 52 impasse de Fourvière, 01480 Frans