Conditions générales d'utilisation

Application CARVEX

Version du 05/08/2026

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société CARVEX, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse depuis le 24/02/2026 sous le numéro 101 571 925, dont le siège social est situé 52 impasse de Fourvière, 01480 Frans (ci-après « CARVEX », « nous », « la Société »), met à disposition des utilisateurs l'application mobile CARVEX (ci-après l'« Application » ou le « Service »).

CARVEX est une plateforme de mise en relation permettant à tout utilisateur (ci-après l'« Utilisateur » ou le « Client ») de prendre, modifier ou annuler un rendez-vous auprès de professionnels de la réparation et de l'entretien automobile référencés sur l'Application (ci-après les « Réparateurs »).

Toute création de compte et toute utilisation de l'Application impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur ne doit pas utiliser l'Application.

Article 1 – Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du Service par les Utilisateurs, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Les relations entre CARVEX et les Réparateurs, notamment les conditions d'abonnement, de référencement et de facturation, font l'objet de conditions générales d'utilisation et/ou de vente distinctes, propres aux Réparateurs (« CGU Professionnels »), non applicables aux Utilisateurs.

Article 2 – Définitions

  • « Application » : l'application mobile et/ou le site web CARVEX, quel que soit le support d'accès.
  • « Utilisateur » ou « Client » : toute personne physique majeure créant un compte sur l'Application pour rechercher un Réparateur et/ou prendre rendez-vous.
  • « Réparateur » : tout professionnel de la réparation, de l'entretien ou du contrôle automobile référencé sur l'Application et proposant des prestations réservables via celle-ci.
  • « Prestation » : la prestation d'entretien, de réparation ou de service automobile proposée par un Réparateur et réservable via l'Application.
  • « Compte » : l'espace personnel créé par l'Utilisateur sur l'Application.
  • « Rendez-vous » : la réservation d'un créneau auprès d'un Réparateur pour une Prestation donnée, effectuée via l'Application.

Article 3 – Accès à l'Application et création de compte

3.1 Conditions d'accès

L'Application est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Les frais de connexion et d'équipement nécessaires à l'accès à l'Application sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.

L'accès à l'Application est réservé aux personnes physiques majeures, disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes CGU. En créant un compte, l'Utilisateur déclare et garantit être majeur.

3.2 Création de compte

L'utilisation des fonctionnalités de réservation de rendez-vous nécessite la création préalable d'un Compte. Lors de son inscription, l'Utilisateur doit renseigner les informations suivantes, exactes, à jour et complètes :

  • Nom et prénom
  • Adresse email
  • Adresse postale
  • Numéro de téléphone
  • Mot de passe

L'Utilisateur peut également renseigner les informations relatives à son ou ses véhicules (marque, modèle, type/motorisation, numéro d'immatriculation) afin de faciliter la prise de rendez-vous et de permettre au Réparateur de connaître le véhicule concerné avant l'intervention.

L'Utilisateur s'engage à maintenir ces informations à jour. CARVEX ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'informations erronées, incomplètes ou obsolètes communiquées par l'Utilisateur.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute utilisation de son Compte. Il s'engage à informer immédiatement CARVEX de toute utilisation non autorisée de son Compte.

Article 4 – Description du Service

CARVEX est un service de mise en relation, comparable dans son fonctionnement à une plateforme de prise de rendez-vous en ligne (« Doctolib »), appliqué au secteur de la réparation et de l'entretien automobile. L'Application permet à l'Utilisateur de :

  • consulter les Réparateurs référencés et les Prestations qu'ils proposent ;
  • prendre rendez-vous en ligne auprès d'un Réparateur pour une Prestation donnée ;
  • modifier ou annuler un rendez-vous préalablement pris ;
  • renseigner et gérer les informations relatives à son ou ses véhicules ;
  • consulter l'historique de ses rendez-vous.

CARVEX agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation entre les Utilisateurs et les Réparateurs. CARVEX n'intervient à aucun titre dans la réalisation des Prestations, qui relèvent de la seule responsabilité du Réparateur.

Article 5 – Prise, modification et annulation de rendez-vous

La prise de rendez-vous s'effectue en fonction des disponibilités communiquées par le Réparateur sur l'Application. La confirmation d'un rendez-vous vaut engagement de l'Utilisateur à se présenter au jour et à l'heure convenus, ou à annuler/modifier ce rendez-vous dans les conditions prévues au présent article.

L'Utilisateur peut, directement depuis l'Application, modifier ou annuler un rendez-vous, sous réserve, le cas échéant, des délais et conditions propres à chaque Réparateur (rappelés lors de la prise de rendez-vous).

CARVEX se réserve la possibilité de suspendre ou de limiter l'accès à la fonctionnalité de prise de rendez-vous en cas d'annulations répétées et non justifiées de la part d'un Utilisateur.

CARVEX n'assure aucun contrôle sur la réalité, la qualité ou le bon déroulement de la Prestation exécutée par le Réparateur. Tout litige relatif à l'exécution de la Prestation (délais, qualité, tarifs, garanties) relève de la seule relation contractuelle entre l'Utilisateur et le Réparateur.

Article 6 – Absence d'intermédiation financière

CARVEX n'intervient à aucun titre dans le paiement des Prestations. Aucune somme d'argent ne transite par l'Application ou par CARVEX entre l'Utilisateur et le Réparateur : le règlement des Prestations s'effectue directement entre l'Utilisateur et le Réparateur, selon les modalités convenues entre eux (paiement sur place ou tout autre moyen proposé par le Réparateur), en dehors de l'Application.

L'accès et l'utilisation de l'Application sont entièrement gratuits pour l'Utilisateur. CARVEX se rémunère exclusivement au moyen d'un abonnement mensuel facturé aux Réparateurs référencés, dans les conditions prévues par les CGU Professionnels. Cet abonnement ne fait l'objet d'aucune répercussion, directe ou indirecte, sur le prix des Prestations payées par l'Utilisateur au Réparateur.

CARVEX n'étant pas partie à la transaction financière relative à la Prestation, elle ne saurait être tenue pour responsable de tout litige, impayé ou différend relatif au paiement de la Prestation.

Article 7 – Obligations et engagements de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

  • utiliser l'Application conformément à sa destination et aux présentes CGU ;
  • fournir des informations exactes, sincères et à jour lors de la création de son Compte et de la prise de rendez-vous ;
  • se présenter au rendez-vous pris ou, à défaut, l'annuler ou le modifier dans des délais raisonnables ;
  • ne pas utiliser l'Application à des fins frauduleuses, illicites, ou contraires aux bonnes mœurs ;
  • ne pas perturber le fonctionnement de l'Application (introduction de virus, tentative d'intrusion, extraction massive de données, etc.) ;
  • respecter les droits de CARVEX et des tiers, notamment des Réparateurs référencés.

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension ou la suppression du Compte de l'Utilisateur, sans préjudice de tout recours dont disposerait CARVEX.

Article 8 – Relations avec les Réparateurs

Les Réparateurs référencés sur l'Application sont des professionnels indépendants, seuls responsables de la nature, de la qualité, du prix et de l'exécution des Prestations qu'ils proposent. CARVEX ne dispose d'aucun lien de subordination, de mandat ou de partenariat commercial exclusif avec les Réparateurs et n'exerce aucun contrôle sur l'exercice de leur activité professionnelle.

Dans le cadre de la prise de rendez-vous, le Réparateur a accès aux informations suivantes concernant l'Utilisateur : numéro de téléphone, adresse email et immatriculation du véhicule concerné, dans la stricte mesure nécessaire à la bonne organisation et à la préparation du rendez-vous.

Article 9 – Protection des données personnelles

CARVEX attache une importance particulière à la protection des données personnelles de ses Utilisateurs et s'engage à les traiter conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

9.1 Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation de l'Application, CARVEX est amenée à collecter et traiter notamment : nom, prénom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone, données relatives au(x) véhicule(s) (type, modèle, immatriculation), ainsi que l'historique des rendez-vous pris via l'Application.

9.2 Finalités du traitement

Ces données sont traitées aux fins de : gestion du Compte Utilisateur, mise en relation avec les Réparateurs et gestion des rendez-vous, amélioration du Service, respect des obligations légales et réglementaires applicables à CARVEX.

9.3 Destinataires des données

Les données de l'Utilisateur nécessaires à l'exécution du rendez-vous (numéro de téléphone, adresse email, immatriculation du véhicule) sont communiquées au Réparateur concerné. Elles ne sont communiquées à aucun autre tiers, sauf obligation légale ou consentement préalable de l'Utilisateur.

9.4 Droits de l'Utilisateur

Conformément à la réglementation applicable, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après son décès. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à contact@getcarvex.com ou par courrier à l'adresse du siège social indiquée en préambule des présentes CGU.

L'Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Pour plus de détails sur les traitements réalisés, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité de CARVEX, accessible depuis l'Application [document distinct, à établir].

Article 10 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant l'Application (structure, textes, logos, marques, chartes graphiques, bases de données, logiciels, etc.) est la propriété exclusive de CARVEX ou de ses partenaires et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme une cession, à quelque titre que ce soit, de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l'Utilisateur. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de tout ou partie de l'Application est strictement interdite.

Article 11 – Responsabilité

CARVEX met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité à l'Application, sans garantie d'absence d'erreurs, d'interruptions ou de dysfonctionnements techniques, notamment liés au réseau internet.

CARVEX n'étant ni partie à la relation contractuelle entre l'Utilisateur et le Réparateur, ni intervenante dans le paiement des Prestations, sa responsabilité ne saurait être engagée au titre :

  • de la qualité, de la conformité ou du prix des Prestations réalisées par les Réparateurs ;
  • de l'absence, du retard ou de l'annulation d'un rendez-vous imputable au Réparateur ou à l'Utilisateur ;
  • de tout litige financier ou contractuel entre l'Utilisateur et le Réparateur ;
  • des informations renseignées par l'Utilisateur ou par le Réparateur sur l'Application.

La responsabilité de CARVEX ne pourra être recherchée qu'au titre de manquements qui lui sont directement imputables dans le cadre de la fourniture du Service de mise en relation.

Article 12 – Suspension et suppression de compte

CARVEX se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, à tout moment et sans préavis, le Compte d'un Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, d'utilisation frauduleuse ou abusive de l'Application, ou de comportement portant préjudice à CARVEX, à un Réparateur ou à un tiers.

L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son Compte, notamment depuis les paramètres de l'Application ou en écrivant à contact@getcarvex.com.

Article 13 – Évolution et disponibilité du Service

CARVEX se réserve le droit de faire évoluer, de modifier, de suspendre temporairement ou d'interrompre définitivement tout ou partie du Service, notamment à des fins de maintenance ou d'amélioration, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait, et sans que cela ouvre droit à indemnisation au profit de l'Utilisateur.

Article 14 – Modification des CGU

CARVEX se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles du Service. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par tout moyen approprié (notification dans l'Application, email, etc.).

La poursuite de l'utilisation de l'Application après l'entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation de celles-ci par l'Utilisateur.

Article 15 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, l'Utilisateur est invité à contacter en priorité CARVEX afin de rechercher une solution amiable, à l'adresse contact@getcarvex.com.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige. Le médiateur de la consommation retenu par CARVEX est le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C). Les informations relatives à la saisine du médiateur sont disponibles sur le site : https://www.cm2c.net.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes, dans les conditions de droit commun.

Article 16 – Hébergement

L'Application est hébergée par la société AppsPanel Nomeo, dont le siège est situé Bâtiment A, 20 boulevard Eugène Deruelle, 69003 Lyon, immatriculée sous le numéro SIRET 750 538 589 00052.

L'environnement technique actuellement utilisé à des fins de test et de recette est accessible à l'adresse suivante : https://carvex-qa.preprod.apnl-cloud.com/. Cet environnement de préproduction n'est pas destiné à un usage par le grand public et pourra être remplacé, à terme, par l'environnement de production de l'Application.

Article 17 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation de l'Application, l'Utilisateur peut contacter CARVEX :

  • Par email : contact@getcarvex.com
  • Par courrier : CARVEX, 52 impasse de Fourvière, 01480 Frans